Nouvelle Loi sur la Location Touristique au Panama 2025 : Guide pour les Investisseurs Immobiliers
Le Panama continue de s’affirmer comme l’un des centres d’investissement les plus attractifs d’Amérique latine, et son marché immobilier dynamique est un élément clé de cette croissance. L’essor des plateformes d’hébergement numériques a ouvert de nouvelles opportunités lucratives pour les propriétaires, mais a également engendré la nécessité d’un cadre réglementaire clair. Récemment, l’Assemblée Nationale a franchi une étape décisive en approuvant en premier débat le projet de loi régulant la location touristique, une mesure qui affecte directement des plateformes comme Airbnb et Booking.com. Pour l’investisseur international, comprendre la nouvelle loi sur la location touristique au Panama est fondamental pour prendre des décisions éclairées, garantir la légalité de ses opérations et maximiser le retour sur son investissement.
Cette nouvelle réglementation vise non seulement à formaliser le secteur et à assurer une concurrence loyale avec l’industrie hôtelière, mais elle offre également un horizon de plus grande sécurité juridique et de transparence pour les investisseurs. Ci-dessous, nous détaillons les points clés de cette législation et analysons son impact sur le paysage de l’investissement immobilier dans le pays.
Qu’est-ce que la Nouvelle Loi sur la Location Touristique au Panama ?
Le projet de loi 301, approuvé en premier débat par la Commission du Commerce et des Affaires Économiques, établit un cadre légal spécifique pour la location de biens immobiliers aux touristes. L’un des changements les plus significatifs est conceptuel : l’activité passe de « hébergement touristique de courte durée » à « location touristique de biens immobiliers ». Cet ajustement terminologique n’est pas anodin, car il délimite précisément sa portée juridique et la définit comme la prestation d’un hébergement temporaire pour des périodes allant d’un jour à un maximum de 90 jours consécutifs, sans que cela ne constitue une résidence habituelle.
La nouvelle législation reconnaît officiellement la location touristique comme une activité touristique formelle, dont la supervision et la réglementation relèveront de l’Autorité du Tourisme du Panama (ATP).
Cette reconnaissance est cruciale, car elle intègre pleinement cette modalité d’affaires dans la structure touristique du pays, la soumettant à un cadre de contrôle et de bénéfices qui était jusqu’alors ambigu. Pour l’investisseur, cela se traduit par des règles claires et un environnement opérationnel plus prévisible.
Clés de la Nouvelle Réglementation pour les Investisseurs et les Propriétaires
La loi introduit une série de changements visant à simplifier la formalisation, garantir la perception fiscale et réguler la coexistence dans les copropriétés. Voici les aspects que tout investisseur doit connaître :
Enregistrement Obligatoire : Formalisation Simplifiée
L’un des piliers de la nouvelle réglementation est la création d’un système d’enregistrement centralisé et accessible.
- Inscription au Registre National du Tourisme : Tous les biens immobiliers destinés à la location touristique devront obligatoirement s’inscrire dans ce registre, géré par l’ATP.
- Processus Numérique et Gratuit : La démarche sera entièrement numérique, gratuite et immédiate, éliminant les barrières bureaucratiques et les coûts inutiles.
- Numéro d’Identification Unique : Une fois l’enregistrement complété, l’ATP attribuera un numéro d’identification au bien immobilier. Ce numéro sera une exigence indispensable pour pouvoir annoncer la propriété sur toute plateforme numérique, site web ou moyen technologique.
Cette mesure ne formalise pas seulement l’activité, mais elle dote également les autorités d’un outil efficace pour le contrôle et la supervision du marché, garantissant que seules les propriétés conformes à la réglementation peuvent opérer.
Fiscalité de la Location Touristique : L’Impôt de 10%
La clarté fiscale est l’un des points les plus attendus par le secteur. La loi établit un cadre fiscal clair pour ces services, l’alignant sur d’autres activités touristiques.
Le texte consensuel maintient l’application de l’Impôt sur le Transfert de Biens Meubles et Services (ITBMS) de 10% sur le service d’hébergement, le même que celui appliqué au secteur hôtelier. Bien que la possibilité de le porter à 15% ait été discutée lors du débat, il a été choisi de maintenir le taux de 10% afin de ne pas décourager l’investissement. Pour une analyse plus approfondie des obligations fiscales dans le pays, vous pouvez consulter notre guide sur les impôts au Panama pour étrangers et résidents fiscaux.
De plus, la Direction Générale des Impôts (DGI) verra sa capacité de recouvrement renforcée. La loi habilite la DGI à signer des conventions avec les plateformes numériques, lesquelles seront tenues de :
- Partager les informations fiscales des hôtes au moins une fois par an.
- Agir, dans certains cas, comme agents de retenue de l’impôt, simplifiant le processus de paiement pour le propriétaire et assurant la conformité.
Nouvelles Règles pour les Propriétés Horizontales (PH)
L’un des points les plus critiques pour les investisseurs est peut-être la réglementation au sein des copropriétés ou propriétés horizontales (PH). La nouvelle loi vise à mettre fin aux conflits entre résidents permanents et touristes.
Il est exigé que le règlement de copropriété de chaque immeuble définisse expressément si la location touristique est autorisée.
Cela signifie qu’avant d’acquérir une propriété à des fins de location à court terme, l’investisseur devra effectuer une diligence raisonnable exhaustive et vérifier que le règlement du PH autorise explicitement cette activité. Dans les bâtiments à usage mixte, les zones et étages destinés à chaque usage devront être clairement délimités, en respectant toujours les normes de zonification urbaine en vigueur. Cette mesure offre une sécurité juridique tant aux investisseurs qu’aux résidents permanents.
Moins de Bureaucratie, Plus de Transparence
Dans un effort pour encourager la formalisation, la loi élimine certaines démarches qui ont historiquement compliqué l’opération. Concrètement, les biens immobiliers enregistrés sous cette modalité sont exonérés de :
- La nécessité d’obtenir un Avis d’Opération.
- L’exigence de viser les contrats de location auprès du Ministère du Logement et de l’Aménagement du Territoire (MIVIOT).
Cette simplification administrative est une excellente nouvelle pour les investisseurs, car elle réduit les coûts et le temps nécessaires pour mettre une propriété sur le marché, s’alignant sur la philosophie pro-affaires du Panama.
Est-ce un Bon Moment pour Investir dans la Location Touristique au Panama ?
L’approbation de cette nouvelle loi sur la location touristique au Panama représente un tournant pour le marché immobilier. Loin d’être une barrière, ce cadre réglementaire apporte la certitude et la stabilité que les investisseurs sérieux recherchent. La formalisation du secteur protège l’investissement à long terme, réduit les risques légaux et crée un environnement de concurrence plus juste et transparent.
Le Panama reste une destination de premier ordre pour le tourisme et les affaires, avec une demande constante d’hébergements de qualité. Cette loi, en clarifiant les règles du jeu, renforce l’attractivité du pays en tant qu’endroit sûr et rentable pour investir dans l’immobilier. Pour ceux qui envisagent cette voie d’investissement, structurer leur opération via une entité légale peut offrir des avantages supplémentaires. Nous vous recommandons d’explorer les options pour créer une entreprise au Panama en tant qu’étranger.
La clé du succès résidera dans une planification minutieuse et une diligence raisonnable rigoureuse, en particulier en ce qui concerne la réglementation de chaque propriété horizontale. Avec le cadre légal adéquat, la location touristique se positionne comme l’une des opportunités d’investissement les plus prometteuses sur l’isthme.
Conclusion : Un Avenir Clair pour l’Investissement Immobilier
En résumé, la nouvelle loi sur la location touristique au Panama est une évolution positive qui professionnalise un secteur en plein essor. En établissant un registre numérique obligatoire, en clarifiant la charge fiscale et en définissant les règles dans les propriétés horizontales, le gouvernement panaméen pose les bases d’une croissance durable et sécurisée. Pour l’investisseur international, cela se traduit par une protection accrue et un chemin plus clair vers la rentabilité.
Si vous envisagez d’investir sur le marché immobilier panaméen et souhaitez naviguer dans ce nouvel environnement réglementaire avec la plus grande sécurité et efficacité, notre équipe d’experts est là pour vous aider. Nous vous offrons un conseil complet pour que votre projet au Panama soit un succès dès le premier jour.
Contactez-nous pour démarrer votre projet d’investissement au Panama.